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signaletique biens exonéré de Flat Tax

Sébastien R

Afin de repérer rapidement les projets exonérés de Flat Tax, il serait utile qu'un signe distinctif apparaisse sur les onglets Propriétés et suivi de biens, comme c'est le cas pour les biens en royalties étrangers.

March 12, 2025

CARO

Bonsoir,
Les biens étrangers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux de 17, 2%.
Par contre, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ( N° 2047), en annexe de votre déclaration des revenus ( N° 2042).
Merci d'ailleurs à Bricks pour l'attestation fiscale qui synthétise parfaitement les opérations , tant pour les royalties que pour les biens qui relèvent des obligations.
Pour information, la flat tax comprend 17,2% de prélèvements sociaux et 12, 8% d'impôt sur le revenu. Ce système est donc favorable aux contribuables dont le taux marginal à l'impôt sur le revenu est de 30%, ou de 41%, ou encore de 45% pour les plus imposés.